Les présentes Conditions Générales régissent l'utilisation de l'application Link2Wink.
(1) Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'utilisation de l'application mobile « Link2Wink » (ci-après « l'App ») ainsi que de l'ensemble des fonctions, contenus et services proposés via l'App.
(2) Le prestataire de l'App au sens des dispositions légales est :
Kay Brilla
Ahornallee 37a
16547 Birkenwerder
Allemagne
E-mail : support@link2wink.app
Kay Brilla agit en tant qu'entrepreneur individuel.
(3) Les directives de la communauté en vigueur font partie intégrante des présentes CGU et les complètent. En utilisant l'App, l'utilisateur reconnaît également ces dernières comme contraignantes.
(4) L'utilisation de l'App est exclusivement autorisée à des fins privées et non commerciales. Toute utilisation commerciale ou dans le cadre d'une activité professionnelle indépendante nécessite l'accord exprès préalable du prestataire.
(1) Obligation d'inscription
L'utilisation de l'App nécessite la création d'un compte utilisateur. Il n'existe aucun droit à l'inscription ou à l'utilisation de l'App.
(2) Éligibilité
L'inscription et l'utilisation sont exclusivement réservées aux personnes physiques ayant atteint l'âge de 18 ans et jouissant d'une pleine capacité juridique. En s'inscrivant, l'utilisateur confirme remplir ces conditions.
(3) Un compte par personne
Un seul compte utilisateur est autorisé par personne. Les inscriptions multiples sont interdites.
(4) Exactitude des informations
L'utilisateur est tenu de fournir des informations exactes, complètes et actualisées lors de son inscription. Toute modification des données fournies doit être immédiatement mise à jour dans le compte utilisateur.
(5) Données d'accès et sécurité du compte
Les données d'accès doivent être gardées secrètes par l'utilisateur et ne doivent pas être transmises à des tiers. L'utilisateur est responsable de toutes les activités effectuées via son compte utilisateur, dans la mesure où il en est responsable. Tout abus ou soupçon d'utilisation non autorisée doit être immédiatement signalé au prestataire.
(6) Inscriptions interdites
La création de faux profils, de comptes automatisés (notamment par des bots ou des scripts) ou l'utilisation de l'identité d'un tiers est interdite.
(7) Mesures de vérification
Afin de garantir l'identité, le prestataire peut exiger une confirmation de l'adresse e-mail fournie (procédure de double opt-in). En outre, le prestataire peut prévoir des mesures de vérification facultatives ou obligatoires. Aucun droit à l'exécution ou à la reconnaissance d'une forme de vérification spécifique n'est garanti.
(8) Blocage et suppression
Le prestataire est en droit de bloquer temporairement ou de supprimer définitivement les comptes utilisateurs en cas de violation des présentes CGU ou des directives de la communauté. Aucun droit à la restauration d'un compte bloqué ou supprimé n'est garanti.
(1) Fonction de base de l'App
Link2Wink est une plateforme mobile de mise en relation et de matching entre utilisateurs dans le but d'initier des rencontres réelles à proximité géographique.
(2) Fonctions
L'App met notamment à disposition les fonctions suivantes :
L'étendue concrète des fonctions peut varier selon l'état de développement, le terminal ou le statut de l'utilisateur (ex : abonnement de base ou payant).
(3) Absence de promesse de mise en relation ou de succès
Le prestataire n'est pas tenu de garantir l'établissement de matches, de contacts, de conversations ou de rencontres réelles. Un succès déterminé ou un nombre spécifique de matches n'est pas garanti.
(4) Évolution de l'App
Le prestataire est en droit de modifier, d'étendre, de limiter ou de supprimer des fonctions, dans la mesure où cela est raisonnable pour l'utilisateur.
(5) Disponibilité
Aucun droit à une disponibilité ininterrompue ou permanente de l'App n'est garanti. Des travaux de maintenance, des pannes techniques, des évolutions ou des mesures de sécurité peuvent entraîner des restrictions temporaires.
(1) Responsabilité des contenus
Les utilisateurs sont responsables de l'ensemble des contenus qu'ils publient au sein de l'App ou qu'ils envoient via l'App (ex : informations de profil, photos, messages).
(2) Contenus et comportements interdits
Il est notamment interdit de :
(3) Droits de contrôle et d'intervention du prestataire
Le prestataire est en droit de supprimer, de bloquer ou d'empêcher la publication de tout ou partie des contenus s'il existe des indices concrets d'une violation des présentes CGU, des directives de la communauté ou du droit en vigueur.
(4) Sanctions
En cas de violation, le prestataire est en droit d'avertir les utilisateurs, de supprimer des contenus, de limiter des fonctions ou de bloquer ou supprimer temporairement ou définitivement des comptes utilisateurs. Le choix de la mesure est laissé à la discrétion du prestataire en tenant compte de la gravité de la violation.
(5) Aucun droit à la publication
Aucun droit à la publication ou à la disponibilité permanente de certains contenus n'est garanti.
(1) Les utilisateurs conservent en principe les droits sur les contenus qu'ils créent (ex : informations de profil, images, publications, messages, hotspots ou autres contenus).
(2) En publiant des contenus dans l'App, l'utilisateur accorde au prestataire un droit d'utilisation simple, non exclusif, illimité géographiquement et nécessaire pour la durée de l'utilisation, afin de stocker, traiter, mettre à disposition techniquement et afficher ces contenus aux autres utilisateurs de l'App, dans la mesure où cela est nécessaire au fonctionnement et à la mise à disposition de la plateforme.
(3) Le prestataire est en droit de modifier techniquement, de reproduire ou de transmettre les contenus dans la mesure où cela est nécessaire à la mise à disposition de l'App, à l'affichage sur différents terminaux ou à la garantie de la fonctionnalité de la plateforme.
(4) Le droit d'utilisation prend fin en principe avec la suppression des contenus ou la résiliation du compte utilisateur, pour autant qu'aucune obligation légale de conservation ou intérêt légitime du prestataire ne s'y oppose.
(5) L'utilisateur garantit qu'il dispose des droits nécessaires sur les contenus qu'il publie et que leur publication ne viole aucun droit de tiers ni le droit en vigueur.
(1) Communication après un match
Une communication directe entre utilisateurs (ex : via le chat textuel 1:1) n'est en principe possible qu'après un match mutuel.
(2) But de la communication
La fonction de chat sert exclusivement à l'établissement de contacts entre utilisateurs dans le cadre de l'utilisation de l'App. Toute utilisation allant au-delà, notamment à des fins commerciales, est interdite.
(3) Limitations techniques d'utilisation
Le prestataire est en droit de prévoir des limitations d'utilisation pour des raisons techniques, de sécurité ou conceptuelles. Cela concerne notamment :
(4) Principe de stockage tournant (Rolling)
Les chats sont soumis à une limite technique de stockage. Seuls les derniers messages échangés sont stockés. Les messages plus anciens peuvent être supprimés automatiquement et de manière irrécupérable (principe de stockage tournant).
(5) Suppression automatique des matches
Les matches peuvent être supprimés automatiquement, notamment si aucune interaction n'a lieu entre les utilisateurs pendant une période techniquement définie.
(6) Aucun droit à l'archivage ou à la restauration
Aucun droit au stockage permanent, à l'archivage ou à la restauration des matches, messages ou autres contenus de communication n'est garanti.
(7) Stockage dans le cadre des signalements et de la modération
Dans le cadre de signalements ou de mesures de modération en raison d'une éventuelle violation des présentes CGU ou des directives de la communauté, les informations de profil, contenus et données de communication pertinents (ex : historiques de chat ou images) peuvent être stockés et analysés dans la mesure autorisée par la loi sous forme de sauvegardes de données limitées (« snapshots »).
Le stockage n'a lieu en principe que le temps nécessaire à l'examen des faits, généralement jusqu'à 30 jours.
Si cela est nécessaire à la prévention des abus, à l'application des conditions d'utilisation, à la défense contre des réclamations ou à la protection juridique, un stockage peut également avoir lieu au-delà de cette période. Dans de tels cas, la durée de stockage peut aller jusqu'à trois ans.
(1) Description de la fonction
L'App peut mettre à disposition une fonction de création de « hotspots ». Les hotspots permettent aux utilisateurs de suggérer des lieux et des périodes où plusieurs utilisateurs sont susceptibles de se trouver ou de se rencontrer.
(2) Contenus générés par les utilisateurs
Les hotspots constituent des contenus générés par les utilisateurs. Le prestataire met exclusivement à disposition la plateforme technique via laquelle les utilisateurs peuvent créer et consulter des hotspots.
(3) Absence de rôle d'organisateur
Les hotspots constituent uniquement des suggestions ou des indications non contraignantes de la part des utilisateurs. Le prestataire n'organise aucune rencontre et n'agit pas en tant qu'organisateur, co-organisateur ou intermédiaire pour les rencontres suggérées via les hotspots.
(4) Lieux autorisés
Les hotspots ne peuvent être créés que pour des lieux accessibles au public. L'indication d'adresses privées, de lieux non accessibles au public ou d'autres points de rencontre inappropriés est interdite.
(5) Responsabilité des utilisateurs
Les utilisateurs sont seuls responsables des contenus qu'ils publient dans les hotspots et de leur participation à une rencontre suggérée.
(6) Participation aux rencontres
La participation à des rencontres ayant lieu en rapport avec un hotspot se fait exclusivement sous la propre responsabilité des utilisateurs. Le prestataire n'assume aucune responsabilité quant au fait de savoir si, quand ou combien d'utilisateurs se présentent réellement à un hotspot suggéré.
(7) Restriction d'utilisation
La création de hotspots peut être limitée à certains groupes d'utilisateurs (ex : utilisateurs vérifiés). D'autres restrictions d'utilisation techniques ou organisationnelles peuvent être prévues.
(8) Modération
Le prestataire est en droit de supprimer ou de limiter les hotspots ainsi que d'avertir ou de bloquer des comptes utilisateurs si les contenus violent les présentes CGU, les directives de la communauté ou le droit en vigueur.
(1) Principe de minimisation des données
Les données à caractère personnel ne sont stockées que dans la mesure et pour la durée nécessaire à la mise à disposition de l'App, à l'exécution de la relation contractuelle ou à la sauvegarde des intérêts légitimes du prestataire. Pour le reste, une suppression a lieu conformément aux dispositions légales.
(2) Chats en cas d'inactivité
Les contenus de communication peuvent être supprimés automatiquement en cas d'inactivité prolongée. Pour les utilisateurs de base, la suppression des historiques de chat a généralement lieu après environ trois mois d'inactivité. Pour les utilisateurs disposant d'un abonnement payant actif, le stockage peut généralement aller jusqu'à environ douze mois.
(3) Profils utilisateurs en cas d'inactivité
Les profils des utilisateurs de base peuvent être supprimés automatiquement après environ six mois d'inactivité prolongée. Pendant un abonnement payant actif, aucune suppression automatique du profil n'a lieu en raison de la seule inactivité.
(4) Information en cas d'abonnement en cours
Les utilisateurs inactifs disposant d'un abonnement payant en cours peuvent être informés à intervalles raisonnables du maintien de leur abonnement.
(5) Contenus NextStage
Les contenus publiés dans le cadre de la fonction « NextStage » (ex : posts ou votes) sont en principe supprimés automatiquement après la fin du challenge concerné, pour autant qu'aucune obligation légale de conservation ne s'y oppose.
(6) Modération et signalements
Dans le cadre de signalements ou de mesures de modération, les informations de profil et les contenus de communication pertinents peuvent être stockés sous forme de sauvegardes de données limitées (« snapshots »).
Le stockage n'a lieu en principe que le temps nécessaire à l'examen des faits, généralement jusqu'à 30 jours.
Si cela est nécessaire à la prévention des abus, à l'application des conditions d'utilisation, à la défense contre des réclamations ou à la protection juridique, un stockage peut également avoir lieu au-delà de cette période. Dans de tels cas, la durée de stockage peut aller jusqu'à trois ans.
(7) Données de blocage
Les informations sur les utilisateurs bloqués sont stockées exclusivement pour l'application technique de la fonction de blocage et ne sont pas utilisées à d'autres fins.
(8) Aucun droit à un stockage prolongé
Aucun droit au stockage des données au-delà des périodes mentionnées dans la présente disposition n'est garanti.
(1) Fonctionnement de la recherche de proximité
L'App permet de trouver d'autres utilisateurs actifs à proximité géographique via la technologie Bluetooth Low Energy (BLE). Aucune géolocalisation par GPS, Wi-Fi ou réseau mobile n'a lieu dans le cadre de la recherche de proximité.
(2) Limitation temporelle de la recherche
La recherche de proximité est techniquement limitée à un maximum de deux (2) heures par session de recherche. La limite est appliquée côté serveur.
(3) Mise en œuvre technique pendant une recherche active
Pendant une session de recherche active, un service de premier plan du système d'exploitation peut être utilisé, rendant la recherche en cours visible par le système.
Le service de premier plan sert exclusivement à :
(4) Fin de la recherche
La recherche de proximité prend fin automatiquement à l'expiration de la limite de temps ou si le service de premier plan est arrêté par le système. Le simple fait de fermer l'App en arrière-plan n'entraîne pas nécessairement l'arrêt immédiat d'une session de recherche active, tant que le service de premier plan reste actif. Des différences liées au système d'exploitation (ex : entre Android et iOS) peuvent influencer ce comportement.
(5) Interdiction de contournement
Tout contournement des limitations techniques, notamment par manipulation de l'App, recherche permanente en arrière-plan au-delà des mécanismes prévus ou toute autre intervention dans la logique du système, est interdit.
(6) Protection contre la sécurité et les abus
Le prestataire est en droit d'arrêter prématurément ou de limiter les sessions de recherche pour des raisons de sécurité, de protection des données ou d'abus.
(7) Traitement du statut côté serveur
Afin de garantir la fonctionnalité technique et l'intégrité du système, le prestataire peut mettre à jour ou synchroniser les informations de statut de recherche côté serveur, notamment si une session de recherche active a été interrompue techniquement, arrêtée de manière inattendue ou placée dans un état incohérent. Ce traitement sert exclusivement à la stabilité du système et à la sécurité fonctionnelle.
(8) Traitement des données dans le cadre de la recherche de proximité
Dans le cadre de la recherche de proximité et du contrôle technique du système, seules les informations de statut techniquement nécessaires sont traitées. Aucun suivi de localisation indépendant, analyse comportementale ou profilage en dehors des processus nécessaires au fonctionnement de l'App n'a lieu.
(1) Fonction de blocage
Les utilisateurs peuvent bloquer d'autres utilisateurs via les fonctions prévues dans l'App. Les utilisateurs bloqués ne peuvent pas initier de nouvelles interactions avec l'utilisateur qui les a bloqués.
(2) Système de signalement (Notice-and-Action)
Les utilisateurs peuvent signaler des contenus ou des comportements qu'ils considèrent comme illégaux ou comme une violation des présentes CGU ou des directives de la communauté via les fonctions de signalement prévues dans l'App.
(3) Plateforme au sens du Digital Services Act (DSA)
Link2Wink est une plateforme en ligne au sens du Règlement (UE) 2022/2065 (Digital Services Act – DSA).
(4) Examen des contenus signalés
Les contenus signalés ainsi que les informations de profil ou les contenus de communication y afférents peuvent être stockés et analysés temporairement jusqu'à trois ans à des fins d'examen, de prévention des abus, d'application des conditions d'utilisation et de protection juridique.
(5) Mesures de modération
Si le prestataire constate une violation des présentes CGU, des directives de la communauté ou du droit en vigueur, il peut notamment prendre les mesures suivantes :
(6) Discrétion
Les mesures sont prises à la discrétion du prestataire en tenant compte de la gravité, de la fréquence et des conséquences de la violation.
(7) Aucun droit à la restauration
Aucun droit à la restauration des contenus supprimés ou des comptes bloqués n'est garanti.
(8) Absence d'obligation générale de surveillance
Il n'existe aucune obligation pour le prestataire de surveiller activement l'ensemble des contenus des utilisateurs. Les mesures sont prises notamment de manière ponctuelle après réception d'un signalement ou en cas d'indices concrets de contenus illégaux.
(9) Systèmes d'assistance technique
Le prestataire peut utiliser des systèmes techniques qui aident les utilisateurs à respecter les règles de la communauté (ex : messages automatisés lors de la saisie de certains contenus). Ces systèmes servent exclusivement d'assistance et ne remplacent pas un examen préalable du contenu ou un contrôle complet de tous les contenus des utilisateurs.
(10) Droit d'être entendu / Possibilité de contact
Les utilisateurs concernés peuvent s'adresser au prestataire via les possibilités de contact indiquées dans l'App pour toute question ou pour demander l'examen d'une mesure de modération.
(11) Données de blocage
Les informations sur les utilisateurs bloqués sont stockées exclusivement pour l'application technique de la fonction de blocage et sont supprimées une fois que l'objectif n'est plus d'actualité.
(12) Droits légaux
Les droits légaux des utilisateurs ne sont pas affectés.
(1) Modèles d'utilisation
L'App peut être utilisée selon les variantes suivantes :
(2) Étendue des fonctions
L'étendue concrète des prestations de chaque variante ressort de la description actuelle au sein de l'App.
(3) Conclusion du contrat pour les abonnements
Les abonnements payants sont conclus exclusivement via les plateformes Apple App Store ou Google Play Store.
(4) Traitement des paiements
Le traitement des paiements est effectué exclusivement via l'opérateur de la plateforme concernée. Le prestataire ne reçoit aucune donnée de paiement des utilisateurs.
(5) Gestion technique externe
Le prestataire peut faire appel à des prestataires de services externes pour la gestion technique des abonnements (ex : pour la consultation du statut ou l'activation des fonctions). Aucun traitement de paiement indépendant n'est effectué par le prestataire.
(6) Prix, durées et résiliation
Les prix, les intervalles de facturation, les durées, les renouvellements automatiques ainsi que les modalités de résiliation sont régis par les conditions de l'opérateur de la plateforme concernée (Apple App Store ou Google Play Store). Les résiliations doivent être effectuées exclusivement via le compte utilisateur correspondant dans le store concerné.
(1) Description des prestations
L'App peut mettre à disposition la fonction optionnelle « ILIWIO » (Compagnon de rencontre IA). ILIWIO génère des suggestions ou des impulsions automatisées, assistées par IA, pour des situations de rencontres réelles entre utilisateurs.
(2) Cadre d'utilisation
L'utilisation d'ILIWIO n'est en principe possible que pendant une recherche de proximité active.
(3) Type de sortie
Les contenus générés peuvent, selon la configuration technique, être émis sous forme de texte ou, en option, sous forme audio.
(4) Traitement automatisé
Les réponses sont générées de manière automatisée côté serveur en utilisant des systèmes d'IA basés sur le cloud. Aucun examen manuel du contenu de chaque sortie n'a lieu.
(5) Limitations techniques et économiques
L'utilisation d'ILIWIO peut être soumise à des limites d'utilisation techniques ou économiques, notamment en termes de fréquence, de durée ou d'étendue de la génération.
(6) Modification et disponibilité
Le prestataire est en droit de limiter, de modifier ou d'arrêter la fonction ILIWIO en tout ou en partie à tout moment, notamment pour des raisons de maintenance, de sécurité, d'évolution ou de contrôle des coûts. Aucun droit à une disponibilité permanente ou ininterrompue n'est garanti.
(7) Absence de conseil ou de promesse de succès
ILIWIO ne constitue pas un conseil psychologique, thérapeutique, juridique ou autre conseil professionnel. Aucune garantie n'est donnée quant à l'exactitude, la pertinence, les chances de succès ou l'adéquation des contenus générés.
(8) Propre responsabilité des utilisateurs
L'utilisation des contenus générés par ILIWIO se fait sous la propre responsabilité de l'utilisateur. Les utilisateurs sont seuls responsables de leur comportement envers d'autres personnes ainsi que des décisions prises en rapport avec des rencontres réelles.
(9) Abus
Une utilisation abusive de la fonction peut entraîner la restriction ou le blocage de l'accès à ILIWIO ou à l'ensemble du compte utilisateur.
(1) Responsabilité illimitée
Le prestataire est responsable sans limitation en cas de dol et de négligence grave ainsi qu'en cas d'atteinte coupable à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé.
(2) Responsabilité en cas de négligence légère
En cas de violation par négligence légère d'obligations contractuelles essentielles (obligations cardinales), la responsabilité du prestataire est limitée aux dommages prévisibles et typiques du contrat. Les obligations contractuelles essentielles sont celles dont l'exécution permet la bonne exécution du contrat et sur le respect desquelles l'utilisateur peut régulièrement compter.
(3) Exclusion pour le reste
Pour le reste, toute responsabilité du prestataire en cas de négligence légère est exclue.
(4) Comportement d'autres utilisateurs et rencontres réelles
Le prestataire n'est pas responsable du comportement des utilisateurs entre eux ou des dommages survenant en rapport avec des rencontres réelles entre utilisateurs. L'organisation, la réalisation et la participation à des rencontres réelles se font exclusivement sous la propre responsabilité des utilisateurs.
(5) Contenus générés par IA
Pour les contenus générés automatiquement par des systèmes d'IA (ex : ILIWIO), le prestataire n'est responsable que dans le cadre des dispositions précédentes. L'utilisation de tels contenus se fait sous la propre responsabilité de l'utilisateur.
(6) Responsabilité du fait des produits et dispositions légales impératives
La responsabilité selon la loi sur la responsabilité du fait des produits ainsi que les dispositions légales impératives en matière de responsabilité ne sont pas affectées.
(1) L'utilisateur indemnisera le prestataire de toute réclamation que d'autres utilisateurs ou d'autres tiers pourraient faire valoir contre le prestataire en raison d'une violation coupable de leurs droits par des contenus ou des actions de l'utilisateur au sein de l'App.
(2) Cela s'applique notamment aux réclamations en rapport avec :
(3) Dans ce cas, l'utilisateur prend également en charge les frais nécessaires à la défense juridique du prestataire, y compris les frais d'avocat et de justice légaux.
(1) Résiliation par l'utilisateur
L'utilisateur peut supprimer son compte utilisateur à tout moment via la fonction prévue dans l'App et mettre ainsi fin à la relation d'utilisation.
(2) Résiliation par le prestataire
Le prestataire est en droit de résilier la relation d'utilisation pour motif grave. Un motif grave existe notamment en cas de violations graves ou répétées des présentes CGU, des directives de la communauté ou du droit en vigueur.
(3) Conséquences de la résiliation du contrat
Dès que la résiliation du contrat prend effet, le compte utilisateur est désactivé et les données stockées sont supprimées conformément aux présentes CGU ainsi qu'à la déclaration de confidentialité, pour autant qu'aucune obligation légale de conservation ou intérêt légitime du prestataire ne s'y oppose.
(4) Contrats d'abonnement
La suppression du compte utilisateur ne met pas fin automatiquement à un abonnement payant existant. Les abonnements doivent être résiliés séparément via le compte utilisateur correspondant dans l'Apple App Store ou le Google Play Store.
(5) Aucun droit à la restauration
Aucun droit à la restauration d'un compte utilisateur supprimé ou résilié n'est garanti.
(1) Droit applicable
Le droit de la République fédérale d'Allemagne est applicable, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM). Pour les consommateurs, ce choix de loi ne s'applique que dans la mesure où il n'en résulte pas une limitation des dispositions légales impératives de l'État dans lequel le consommateur a sa résidence habituelle.
(2) Juridiction compétente
Si l'utilisateur est un commerçant, une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public, le siège du prestataire est la juridiction compétente pour tous les litiges découlant de la présente relation contractuelle ou en rapport avec celle-ci. Pour les consommateurs, les règles légales de compétence s'appliquent.
(3) Modifications des CGU
Le prestataire est en droit de modifier les présentes CGU avec effet pour l'avenir, pour autant qu'il existe un motif objectif, notamment en cas de modification de la situation juridique, des conditions techniques ou de l'étendue des prestations de l'App. L'utilisateur sera informé des modifications de manière appropriée. Si l'utilisateur ne s'oppose pas à la validité des CGU modifiées dans un délai raisonnable, les modifications seront considérées comme acceptées. Le prestataire informera séparément l'utilisateur de son droit d'opposition et des conséquences du silence.
(4) Clause de sauvegarde
Si certaines dispositions des présentes CGU devaient être ou devenir totalement ou partiellement nulles ou inapplicables, la validité des autres dispositions n'en serait pas affectée.
(5) Versions linguistiques
Si les présentes CGU sont mises à disposition dans plusieurs langues, seule la version allemande fait foi pour l'interprétation juridique.
Version : Avril 2026 (Version 1.0)